Les honoraires de coaching immobilier vente de particulier à particulier

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Honoraires de location : que doit payer le locataire ?
Un montant maximum fixé par décret

Le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).

Les honoraires de location peuvent être demandés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail.
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