Actualités juridique et loi concernant la vente et la location. Article sur la fiscalité

Nous avons créé cette page dans une but d'information sur l'actualité juridique, et les modification que la loi de finance apporte chaque année. La fiscalité est quelque chose de primordial à prendre en compte lorsque l'on souhaite acheter, vendre ou louer. Une mauvaise information ou une modification de la loi et c'est votre patrimoine ou votre pouvoir d'achat qui sera affecté par cette nouvelle règle juridique.

Nous traiterons ici tout ce qui touche à : la vente, la location, la fiscalité, la loi de finance, ou les lois qui touchent spécifiquement l'immobilier.

La vente ou la location d'un bien est de plus encardrée et réglementés, c'est dans ce but d'information du particuliers que nous rédigeons ces articles.

C'est pour cela que notre service juridique s'efforce de vous fournir des articles en lien avec les modifications de la loi, ou règlementation juridique de façon régulière.

Cela dans un but d'information.

Nous essayons le plus possible de vulgariser les termes juridiques qui sont très souvent employés dans les textes de loi. Cela dans l'espoir de vous rendre accessible ce jargon juridique qui parfois reste complexe.
Nos articles que nous publions sont une synthése de ce qui ressort de la presse spécialisée, des textes de lois publié au journal officiel, mais aussi des décrets d'applications.
Nous espérons ainsi pouvoir vous aider à avoir une vision plus juste de toute cette actualité juridique et fiscale, qui est souvent assez indigeste à comprendre et à analyser.

N'hésitez pas à nous envoyer un mail si vous avez des sujet que vous voudriez que l'on traite dans notre blog. Nous le ferons avec grand plaisir.

Dans les prochaines semaines nous allons traiter des sujet suivant:

1/ Loi Carrez : connaître la surface exacte d'un logement
Instituée en 1986, la loi Carrez consiste à déterminer précisément la surface privative d’un bien immobilier. Elle permet de protéger les acquéreurs de certains vendeurs qui voudraient surestimer la surface de leur bien. Obligatoire pour les logements en copropriété, elle ne l’est pas si vous achetez une maison individuelle. Elle fait également partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires et doit être impérativement mentionnée dans l’acte de vente.

2/ Loi Pinel : investir pour louer un logement et bénéficier d’une réduction d’impôt
La loi Pinel a pour but de favoriser l’investissement locatif pour combler le manque de locations dans des zones où la demande est particulièrement forte, tout en accordant une réduction d’impôt. La loi Pinel a ainsi divisé le territoire en 5 zones, de la plus tendue, à la moins tendue.

3/ Lois Scrivener et Neiertz : protéger les emprunteurs
Si vous désirez acheter un logement par l’intermédiaire d’un crédit immobilier, sachez qu’il existe 2 lois qui vous protègent et vous informent tout au long de votre processus d’acquisition. Inscrites toutes les deux dans le code de la consommation, elles se distinguent et se complètent à la fois.
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Taxe Foncière

Suppression de la taxe d'habitation : Hausse de la taxe foncière.

12/02/2020

Avec la suppression de la taxe d'habitation, les communes risquent de se rattraper sur la taxe foncière.   « La suppression de la taxe d'habitation sera compensée à l'euro près », « la compensation prendra la forme d'une ressource dynamique, pérenne et juste », « les maires conserveront leurs pleins pouvoirs de taux »… Ces déclarations émanent des plus hautes autorités de l'État depuis mars 2017, lorsque le candidat Emmanuel Macron lançait cette promesse de suppression d'un impôt qui finance une part importante des services publics locaux. Hausse des taxes foncières Dès le début, les mai... Lire la suite

Taxe Foncière

Fiscalité : vers un envol de la taxe foncière à l'horizon 2016?

12/02/2020

La disparition progressive de la taxe d'habitation, qui sera pleinement effective en 2023, devrait s'accompagner d'une augmentation conséquente de la taxe foncière, à en croire plusieurs associations de propriétaires et médias dont Mieux-Vivre et BFM-Business . Le projet de loi de finances pour 2020 acte la révision générale des valeurs cadastrales des locaux d'habitation. Ces valeurs servent de base de calcul des impôts locaux (dont la taxe foncière), dont la taxe foncière. Problème : elles n'ont pas été modifiées depuis les années 70, et la mise à jour après un demi-siècle de chiffres incha... Lire la suite

APL

Avant l'achat, la location: l'aide personnalisée au logement APL

04/03/2019

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide sociale destinée aux locataires ou aux personnes accédant à la propriété bénéficiant d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale (pour l’achat ou la construction d’un logement) ou encore aux résidents en foyer. L'APL est attribuée par la CAF ou la MSA pour une résidence en France qui répond à certaines normes de décence et de conditions d’occupation. Elle est généralement versée directement au propriétaire en cas de location ou à la banque en cas de prêt. Elle est accordée sous condition de ressources, de la composition du foyer... Lire la suite

PTZ 2019

Les aides au logement dans l'ancien : nouveauté 2019

04/03/2019

Le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement en 2019 Le PTZ ou prêt à taux 0 %, c'est une aide financière qui facilite l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens. Ce crédit gratuit (le bénéficiaire ne paie pas d'intérêts sur les sommes octroyées) permet l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement ancien (sous conditions de travaux) partout en France. Il a été souvent réaménagé depuis sa création en 1995. Mais il a toujours été conservé par les gouvernements successifs. Il reste valable en 2019. Les atouts du PTZ. Il s'adresse à plus de 80 % des ménages ... Lire la suite

Location Loi de 1989 modifiée : Droits et devoirs des parties en présences.

19/07/2018

Location Loi de 1989 modifiée : Droits et devoirs des parties en présences. Les obligations du bailleur Conformément à la loi, le propriétaire s’engage à louer un logement décent, sans risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Le bien doit comporter au minimum une pièce de 9 m2avec une fenêtre et offrant un volume habitable de 20 m3. Un coin cuisine, une salle d’eau avec douche ou baignoire, un système de chauffage et des toilettes séparés de la cuisine et de la pièce principale sont également obligatoires pour répondre aux normes de décence du logement. Depuis la mise en place de la... Lire la suite

Rendement

NIORT : L'engouement pour les studios et deux pièces

25/06/2018

Depuis plusieurs mois, la cote est stable. "Exception faite des logements à plus de 350.000 euros, qui se sont légèrement revalorisés". Les personnes arrivant sur Niort, souvent à la suite d'une mutation, on l’embarra du choix car il y a pléthore de bien de ce type sur le marché. A Goise ou à Sainte-Pezenne, elles peuvent se loger dans des maisons de 80 à 100 mètres carrés sur des terrains de 200 à 700 m2, pour un budget allant de 120.000 à 150.000 euros. Dans le quartier Saint Florent il faudra prévoir aux alentours de 200.000 euros, pour une villa de 120 à 140 mètres carrés. Il faudra prévoi... Lire la suite

Hausse des prix ou pas pour 2018

05/06/2018

Il n'est jamais simple de prévoir l'évolution des prix de l'immobilier.   Toutefois, quelques indicateurs ont montré une certaine efficacité. En particulier, celui de la tension immobilière. Et là, les résultats que l'on peut constater un peu partout, révèlent clairement que les acheteurs ne se ruent plus sur les biens en vente. Certes, il y a encore des villes où le marché immobilier s'est tendu depuis un an, c'est à dire où le rapport entre le nombre d'acheteurs et le nombre d'annonces immobilières a augmenté. Autrement dit, il y a plus d'acheteurs par annonce qu'il y a un an. Ainsi, à Nant... Lire la suite

Expertise de votre bien

Expertise gratuite de votre bien

22/05/2018

Cabinet Immobilier YBS "Honoraires Mini ... Services Maxi !!!! Expertise gratuite de votre bien par notre expert, appelez nous pour prendre rendez-vous!! Cette offre est valable dans le cadre d'une mise en vente de votre bien dans notre cabinet. Le mandat partenaire offre une autre vision du métier d'agent immobilier. Nous avons fait de la transparence une volonté. Le mandat partenaire est un mandat exclusif ou semi exclusif (qui laisse la possibilité au propriétaire de vendre son bien par lui même sous conditions) qui offre au vendeur tous les avantages d'une relation de confiance, et sur... Lire la suite

Loi Pinel 2018

Loi Pinel 2018 : dispositif reconduit

09/05/2018

Loi Pinel 2018 : dispositif reconduit Acheter pour louer dans l'immobilier neuf La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Tout contribuable français peut en bénéficier. - AVANTAGES - OBJECTIFS POUR LE GOUVERNEMENT - FINANCEMENT D'UN INVESTISSEMENT PINEL - CONDITIONS LÉGALES 5 avantages pour les contribuables Une réduction d'impôt importante Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location : 1) 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans 2) 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans 3) 12% d... Lire la suite

Maison : une nouvelle réglementation thermique en 2018

09/03/2018

Maison : une nouvelle réglementation thermique en 2018 La Réglementation thermique 2012 (toujours en vigueur) qui visait à améliorer les performances énergétiques des bâtiments (50 kW/h/m2/an) va bientôt s'éteindre. Une nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs va se mettre en place transitoirement à partir de 2018. Un label « énergie-carbone », socle de la future réglementation thermique 2020, entend favoriser et valoriser dès à présent la construction de bâtiments à énergie positive (Bépos) et bas carbone. Période d'essai L'année prochaine tout nouveau projet de maison devra en plus... Lire la suite